Conditions Générales de newco.ch

Les Conditions générales gouvernent :

l’utilisation de newco.ch, et,
tout autre Accord connexe ou relation juridique avec le Propriétaire

de façon juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans les sections correspondantes de ce document.

L’Utilisateur doit lire ce document attentivement.

NewCo est fournie par :

NewCo Switzerland PLC

Chemin du Closel 5

1020 Renens

Courriel de contact du Propriétaire : [email protected]

L’essentiel de ce que les Utilisateurs doivent savoir en un coup d’œil

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Consommateurs Européens.
L’Utilisation de newco.ch et du Service est soumis à une limitation d’âge : pour accéder et utiliser newco.ch et son Service l’Utilisateur doit être un adulte sous le droit applicable.
Veuillez noter que certaines dispositions de ces Conditions générales pourraient ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’Utilisateurs. En particulier, certaines des dispositions peuvent ne s’appliquer qu’aux Consommateurs ou aux Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs. De telles limites sont toujours mentionnées expressément dans chaque clause affectée. En l’absence de telle mention, les clauses s’appliquent à tous les Utilisateurs.
Les mineurs peuvent seulement avoir accès à newco.ch et utiliser son Service sous supervision parentale ou d’un adulte.

CONDITIONS GÉNÉRALES

A moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement pendant l’utilisation de newco.ch.

Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiqués additionnellement au sein de ce document.

En utilisant newco.ch, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions suivantes :

Il n’y a pas de restrictions pour les Utilisateurs en termes de leur statut de Consommateur ou d’Utilisateurs Professionnels.
Les Utilisateurs doivent être reconnus comme étant adultes par le Droit applicable ;
Les Mineurs peuvent seulement utiliser newco.ch sous supervision parentale ou d’un adulte.
Les Utilisateurs ne sont pas situés dans un pays visé par un embargo du Gouvernement États-Unis, ou qui a été désigné de pays « soutenant le terrorisme » par le Gouvernement des États-Unis ;
Les Utilisateurs ne sont sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du Gouvernement des États-Unis ;

Création d’un compte

Afin d’utiliser le Service, les Utilisateurs doivent s’inscrire ou créer un compte Utilisateur en communiquant toutes les données ou informations nécessaires de manière complète et honnête.

Si les Utilisateurs ne procèdent pas ainsi, le Service sera indisponible.

Les Utilisateurs sont tenus de garder leurs identifiants de connexion confidentiels et de garantir leur sécurité. C’est la raison pour laquelle les Utilisateurs sont également tenus de choisir des mots de passe qui respectent les normes de résistance les plus élevées autorisées par newco.ch.

En s’enregistrant, les Utilisateurs se reconnaissent pleinement responsables pour toutes les activités qui ont lieu sous leurs noms d’utilisateur et mot de passe. Il est requis des Utilisateurs d’informer le Propriétaire immédiatement et sans équivoque, en se servant des coordonnées indiquées dans ce document, s’ils ont raison de penser que leurs informations personnelles, et notamment les comptes d’utilisateurs, les autorisations d’accès ou les données personnelles, ont été violés, indûment divulgués ou volés.

Conditions à la création d’un compte

La création de comptes d’Utilisateurs sur newco.ch est assujettie aux conditions exposées ci-dessous. En s’enregistrant, les Utilisateurs s’engagent à respecter de telles conditions.

Les Comptes créés par des bots ou d’autres méthodes automatisées ne sont pas permis.
A moins que précisé autrement, chaque Utilisateur ne doit enregistrer qu’un seul compte.
A moins qu’autorisé expressément, un compte d’Utilisateur ne peut pas être partagé avec d’autres personnes.

Fermeture du compte

Les Utilisateurs peuvent fermer leur compte et arrêter d’utiliser le Service à tout moment en :

Utilisant les outils fournis pour la fermeture d’un compte sur newco.ch.

Suspension et suppression de compte

Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans avis, les comptes d’Utilisateurs considérés inappropriés, en infraction ou en violation de ces Conditions générales.

La suspension ou la suppression de comptes d’Utilisateurs ne permettra pas aux Utilisateurs de faire des demandes d’indemnisation, de dommages et intérêts ou de remboursement.

La suspension ou la suppression de comptes due à des causes imputables à l’Utilisateur ne dispense pas l’Utilisateur de payer tout frais ou prix applicables.

Contenu sur newco.ch

A moins que précisé autrement ou rendu clairement reconnaissable, tout contenu accessible sur newco.ch appartient au, ou est fourni par, le Propriétaire ou ses concédants de licence.

Le Propriétaire fait le plus grand effort pour s’assurer que le contenu fourni sur newco.ch n’enfreint aucune disposition légale ou droit de tierces parties. Cependant, il n’est pas toujours possible d’atteindre ce résultat.

Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.

Droits concernant le contenu sur newco.ch

Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu.

Par conséquent, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans l’usage adéquat du Service.

Particulièrement, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites avancées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, modifier, transférer/assigner à des tiers ou créer un travail dérivé du contenu accessible sur newco.ch, ou de permettre tout tiers de le faire à travers l’Utilisateur ou leur appareil, même sans que l’Utilisateur en ait connaissance.

Où expressément indiqué sur newco.ch, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager du contenu accessible sur newco.ch, pour un usage uniquement personnel et non-commercial et à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire sont correctement mises en place.

Toute limitation statutaire applicable, ou exception au droit d’auteur restera intact.

Contenu fourni par les Utilisateurs

Le Propriétaire permet aux Utilisateurs de télécharger, partager ou fournir leur propre contenu sur newco.ch.

En fournissant du contenu à newco.ch, les Utilisateurs confirment être légalement autorisés de ce faire et qu’aucune disposition statutaire ou qu’aucun droits de tiers ne sont enfreints.

Droits concernant le contenu fourni par les Utilisateurs

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’en fournissant leur propre contenu sur newco.ch ils accordent au Propriétaire une licence non-exclusive, entièrement libérée et libre de redevance, afin de traiter un tel contenu uniquement pour l’opération et l’entretien de newco.ch, tel que requis contractuellement.

Dans les limites du droit applicable, les Utilisateurs renoncent à tout droit moral en connexion avec le contenu qu’ils fournissent à newco.ch.

Les Utilisateurs reconnaissent, acceptent et confirment que tout contenu qu’ils fournissent à travers newco.ch sera disponible sous réserve des mêmes Conditions générales avancées pour le contenu sur newco.ch.

Responsabilité quant au contenu présenté

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu’ils téléchargent, publient, partagent ou présentent sur newco.ch. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire ne filtre ni ne modère ce contenu.

Toutefois, le Propriétaire se réserve le droit de retirer, de supprimer, de bloquer ou de rectifier ce contenu, selon ce qu’il juge approprié, et, sans avis préalable, de refuser l’accès à l’Utilisateur pour télécharger sur newco.ch :

si une plainte est reçue, qui est fondée sur un tel contenu ;
si une notification d’infraction de droits de propriété intellectuelle est reçue ;
sur ordre d’une autorité publique ; ou
où le Propriétaire prend conscience que le contenu, tout en étant accessible via newco.ch, peut représenter un risque pour les Utilisateurs, les tiers et/ou la disponibilité du Service.

Le retrait, la suppression, le blocage ou la rectification du contenu n’habiliteront pas les Utilisateurs ayant fourni un tel contenu ou qui en sont responsables, de réclamer des compensations, dommages et intérêts ou remboursements.

Les Utilisateurs s’engagent à tenir le Propriétaire protégé de toute réclamation revendiquée et/ou dommages soufferts à cause du contenu qu’ils ont fourni au ou fourni à travers newco.ch.

Accès aux ressources externes

A travers newco.ch les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris ceux applicables à tout octroi de droits dans le contenu résulte des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.

Utilisation acceptable

NewCo et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable.

Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de newco.ch et/ou du Service n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.

C’est pourquoi, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l’Utilisateur à newco.ch ou le Service, de mettre fin aux contrats, de reporter toute faute commise à travers newco.ch ou le Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives - lorsque les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer aux activités suivantes :

une violation de lois ou de règlements en vigueur et/ou de ces Conditions générales ;
l’atteinte à tout droit de tiers ;
une atteinte considérable aux intérêts légitimes du Propriétaire ;
une offense au Propriétaire ou à un tiers

“Recommander à un ami”

NewCo donne l’opportunité à l’Utilisateur de recevoir des avantages si, en conséquence de leur recommandation, un nouvel Utilisateur achète le Produit offert sur newco.ch.

Pour explorer tous les détails et conditions applicables, les Utilisateurs peuvent consulter les conditions qui y sont dédiées dans les sections correspondantes de newco.ch.

Le Propriétaire se réserve le droit de mettre fin à l’offre à tout moment à sa propre discrétion.

Licence de logiciel

Tous droits industriels ou de propriété intellectuelle, et tout autre droit exclusif de logiciel ou d’applications incorporés dans ou liés à newco.ch sont tenus par le Propriétaire et/ou ses concédants.

Soumis à la conformité de l’Utilisateur avec et malgré toutes les clauses divergentes de ces conditions, le Propriétaire transmet simplement une licence révocable, non-exclusive, non-sous licenciable et non-transférable pour utiliser le logiciel et/ou tout autre moyen technique incorporé dans le Service dans le cadre et pour les objectifs de newco.ch et du Service offert.

La licence ne donne pas un droit d’accès aux Utilisateurs, ou d’utilisation ou de divulgation du code source original. Toutes les techniques, algorithmes et procédures contenues dans le logiciel et toute documentation liée est la propriété du Propriétaire ou du donneur de licence seul.

Tous les droits et licences offerts aux Utilisateurs devront immédiatement se terminer lors de la résiliation de l’Accord.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Produits payés

Certains de Produits fournis sur newco.ch, en tant qu’une partie du Service, sont fournis sur la base d’un paiement.

Les frais, la durée et les conditions applicables à l’achat de tels Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections correspondantes de newco.ch.

Pour acheter des Produits, l’Utilisateur doit s’inscrire ou se connecter dans newco.ch.

Description de produit

Les prix, descriptions ou l’accès de Produits sont présentés dans les sections respectives de newco.ch et sont sujettes à des changements sans notification.

Tandis que les Produits sur newco.ch, sont présentés avec la plus grande précision possible, la représentation à travers des photographies, des images, des couleurs, des sons ou d’autres moyens servent uniquement de référence et n’implique aucune garantie des caractéristiques du Produit acheté.

Les caractéristiques des Produits choisis seront présentées pendant la procédure d’achat.

Purchasing process

Any steps taken from choosing a Product to order submission form part of the purchasing process. The purchasing process includes these steps:

Users must indicate the desired Product by selecting it, including, where possible, quantity and specific characteristics, to make it appear in the purchase selection.
Users may review their purchase selection, modify, remove or add items.
Users will be required to specify their billing address, contact details and a payment method of their choice.
If the purchase results in a product being shipped, Users may need to indicate a shipping address.
During the purchasing process, Users may, at any time, modify, correct or change the information provided, or altogether abort the purchasing process with no consequence.
After providing all required information, Users must carefully review the order and, subsequently, may proceed to checkout.

To submit the order, Users must accept these Terms and use the respective button or mechanism on newco.ch, hereby committing to pay the agreed-upon price.

Passation de commande

Lorsque l’Utilisateur passe une commande, ce qui suit s’applique :

La passation d’une commande détermine la conclusion d’un contrat et créé pour cela l’obligation pour l’Utilisateur de payer le prix, les taxes et les frais et dépenses possibles, tel que précisé dans la page de commande.
Lorsque le Produit acheté requiert une participation active de l’Utilisateur, tel que la fourniture d’informations ou de données personnelles, précisions ou vœux, la soumission de commande créé une obligation pour l’Utilisateur de coopérer en conséquence.
Sur soumission de la commande, les Utilisateurs peuvent recevoir un reçu confirmant que l’ordre a été reçu.

Toutes notifications liées au processus d’achat décrit seront envoyées à l’adresse mail fournie par l’Utilisateur pour cette raison.

Prix

Les Utilisateurs sont informés pendant le processus d’achat et avant la soumission de la commande, de tous frais et prix (y compris, si présents, les coûts de livraison) dont ils seront facturés.

Les Prix sont présentés sur newco.ch :

soit excluant soit comprenant tous les frais, taxes et prix applicables, selon l’Utilisateur naviguant ;

Méthodes de paiement

L’information lié aux méthodes de paiement acceptées sont rendues accessibles pendant le processus d’achat.

Certaines méthodes de paiement peuvent seulement être accessible sur conditions ou frais additionnel. Dans de tels cas l’information qui y est connecté peut être trouvée dans la section dédiée de newco.ch.

Tous paiements sont traités indépendamment à travers des services de tiers. C’est pourquoi newco.ch ne collecte pas d’information de paiement – tels que les détails de carte de crédit – mais reçoit seulement une notification une fois que le paiement a pu être complété.

Si le paiement à travers les méthodes accessibles échoue ou est refusé par le fournisseur de service de paiement, le Propriétaire ne sera sous aucune obligation de compléter la commande d’achat. Tout prix ou frais résultant d’un paiement échoué ou refusé sera à la charge de l’Utilisateur.

Rétention des droits d’utilisation

Les Utilisateurs n’acquièrent pas de droits d’utilisation du Produit acheté jusqu’à ce que le prix d’achat total a été reçu par le Propriétaire.

Droit contractuel d’annulation

Le Propriétaire octroie à l’Utilisateur le droit contractuel d’annuler l’achat sous les Conditions générales décrites dans la section concernée de newco.ch, 1 jours après avoir conclu le contrat.

Livraison

Performance des services

Le service acheté sera accompli ou rendu accessible dans la période de temps spécifiée sur newco.ch ou tel que communiqué avant la soumission de la commande.

Durée du contrat

Abonnements

Les abonnements permettent aux Utilisateurs de recevoir un produit de manière continue ou régulière sur une période déterminée.

Les abonnements payants commencent le jour de réception du paiement par le Propriétaire.

Afin de conserver leurs abonnements, les Utilisateurs doivent payer les frais périodiques requis en temps voulu. Dans le cas contraire, le service pourrait être interrompu.

Abonnements à durée limitée

Les abonnements à durée limitée commencent au jour de la réception du paiement par le Propriétaire et durent pour la période de souscription choisie par l’Utilisateur ou autrement précisé pendant le processus d’achat.

Une fois que la période d’abonnement expire, le Produit ne sera plus accessible, à moins que l’Utilisateur ne renouvelle l’abonnement en payant les frais qui en résultent.

Les abonnements à durée limitée ne peuvent pas être résiliés précocement et s’épuiseront à l’expiration de la période d’abonnement.

Conditions générales s’appliquant aux fonctions supplémentaires

Les Utilisateurs qui ont un abonnement actif peuvent acheter les fonctions supplémentaires ou compléments, décrits dans la section correspondante de newco.ch.

A moins qu’autrement précisé, de tels suppléments sont assujettis aux mêmes conditions applicables au Produit principal, y compris toutes les dispositions de ce document.

Droits d’Utilisateur

Droit de rétractation

A moins que des exceptions s’appliquent, les Utilisateurs seront éligibles pour se retirer du contrat dans la période spécifiée ci-dessous (généralement 14 jours), pour toute raison et sans motivation. Les Utilisateurs peuvent en apprendre plus sur les conditions de rétractation dans cette section.

A qui le droit de rétractation s’applique

A moins que les exceptions applicables sont mentionnées ci-dessous, les Utilisateurs qui sont des Consommateurs Européens sont données un droit d’annulation statutaire sous les règles de l’UE, de se rétracter de contrats conclus enligne (les contrats à distance) dans la période précisée applicable à leur cas, pour toute raison et sans justification.

Les Utilisateurs qui n’entrent pas dans cette qualification, ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans cette section.

Exercer le droit de rétractation

Afin d’exercer leur droit de rétractation, les Utilisateurs doivent envoyer une déclaration sans équivoque de leur intention de se retirer du contrat.

A cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser un modèle de rétractation accessible depuis la section « définition » de ce document. Les Utilisateurs sont, cependant, libres s’exprimer leur intention de se rétracter de ce contrat en faisant une déclaration sans équivoque de toute autre façon adéquate. Afin de respecter la date limite dans laquelle ils peuvent exercer un tel droit, les Utilisateurs doivent envoyer l’avis de rétractation avant que la période de rétraction n’expire.

Quand expire la période de rétractation ?

Concernant l’achat d’un service, la période de rétractation expire 14 jours après le jour que le contrat a été conclu, à moins que l’Utilisateur ait renoncé à un droit.

Effets de la rétractation

Les Utilisateurs qui se sont rétractés correctement d’un contrat sera remboursé par le Propriétaire pour tous les paiements faits au Propriétaire, y compris, si présent, ceux couvrant la livraison.

Cependant, tout coût additionnel résultant du choix d’une méthode de livraison autre que le type de livraison standard la moins chère offerte par le Propriétaire, ne sera pas remboursée.

Un tel remboursement sera fait sans délai injustifié et, dans tous les cas, pas plus tard que 14 jours du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l’Utilisateur de se retirer du contrat. A moins que convenu autrement convenu avec l’Utilisateur, les remboursements seront faits en utilisant le même moyen de paiement qu’utilisé pour traiter la transaction initiale. Dans tous les cas, l’Utilisateur n’encourra pas d e coûts ou de frais en résultat de tels remboursements.

… sur l’achat de services

Où l’Utilisateur exerce le droit de rétractation après avoir demandé que le service soit exercé avant l’expiration de la période de rétractation, l’Utilisateur versera une somme au Porpriétaire qui sera proportionnelle à la partir du service fourni.

Un tel paiement sera calculé sur la base d’un frais fixé d’un commun accord, et proportionnel à la partie du service fourni jusqu’au moment où l’Utilisateur se retire, comparé à la couverture complète du contrat.

Responsabilité et indemnisation

Utilisateurs de l’UE

Indemnisation

L’Utilisateur accepte d’ indemniser et tenir le Propriétaire et ses subsidiaires, affiliés, généraux, directeurs, agents, co-marqueurs et employée protégés de et contre toute réclamation ou demande – y compris mais toutefois pas seulement les couts et frais d’avocat- faits par tout tiers à cause ou en relation avec tout usage ou connexion coupable dents, u Service, violation de ces Conditions générales, enfreinte aux droits de tiers ou provisions statutaires par l’Utilisateur ou ses affiliés, officiers, directeurs, agents, co-marqueurs, partenaires et employé en ce qui est permis par le droit applicable.

Limitation de responsabilité pour les activités d’Utilisateurs sur newco.ch

A moins qu’autrement déclaré de manière explicite, et sans préjudice aux provisions statutaires de responsabilité du produit, les Utilisateurs n’aurait aucun droit de réclamation de dommages contre le Propriétaire (ou toute personne légale ou naturelle agissant à son compte).

Cela ne s’applique pas aux dommages à la vie, la santé ou l’intégrité physique, les dommages qui résultent d’une faille à une obligation contractuelle essentielle telle que l’obligation strictement nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat, et/ou les dommages intentionnels ou grossièrement négligents, du moment que newco.ch a été proprement et correctement utilisé par l’Utilisateur.

A moins que les dommages ont été causés intentionnellement ou par une grossière négligence, ou s’ils affectent la vie, la santé, ou l’intégrité physique, le Propriétaire ne sera responsable que jusqu’à des dommages typiques ou prévisibles au moment que le contrat a été conclu.

En particulier, dans les limites citées ci-dessus, le Propriétaire ne sera pas responsable pour :

toute perte d’opportunités d’affaires et toute autre perte, même indirecte, qui peut affecter l’Utilisateur (tel que mais sans se limiter aux pertes commerciales, pertes de revenus, de recettes, de profits ou d’économies, perte de relations contractuelles ou d’affaires, perte de réputation ou de survaleur etc) ;
dommages ou pertes résultant d’interruptions ou de malfonctions de newco.ch dus à la force majeurs, aux évènements imprévus et imprévisibles et, toujours, indépendant de toute volonté et au-delà du contrôle par le Propriétaire, tel que, mais sans se limiter aux pannes et interruptions des lignes de téléphone ou électriques, de l’Internet et / ou de tous moyens de transmission, d’inaccessibilité de site Web, de grèse, de désastres naturels de virus ou de cyberattaques , d’interruptions dans la livraison du produit, de services ou d’applications de tiers ;
toute perte que n’est pas la conséquence directe d’une violation des Conditions générales par le Propriétaire ;
tout dommage, préjudice ou toute perte causée par des virus ou autre malware contenu dans ou connecté aux dossiers accessibles au téléchargement d’internet ou à travers newco.ch. Les Utilisateurs sont responsables de mettre en place des mesures de sécurité – tels que les anti-virus- et des firewalls pour prévenir une telle infection ou attaque et pour sécuriser les copies de sauvegarde de toute donnée échangée à travers ou téléchargé sur newco.ch.

Dispositions communes

Clause de non-renonciation

Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre.

Interruption de service

Afin d’assurer le meilleur niveau possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour entretien, ou pour des mises à jour ou tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.

Dans les limites du Droit, le propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service tout entier. S’il est mis fin au Service, le Propriétaire coopéra avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des Données Personnelles ou informations en accord avec le Droit applicable.

De plus, les Service peut ne pas être accessible à cause de raisons en dehors du contrôle raisonnable du Propriétaire, tel que la « force majeure » (ex : les actions de travail, les ruptures des infrastructures ou les pannes de courant etc).

Revente de Service

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de newco.ch et de ces Services sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Pour plus d’information sur l’utilisation de leur Données Personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de newco.ch.

Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tels que les marques, les brevets et les droits de design associés à newco.ch sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Toutes marques commerciales – nominales ou figurative – et toutes autres marques, noms de commerce, marque de mots, illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec newco.ch sont, et restent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence et sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Modifications de ces Conditions générales

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.

De telles modifications affecteront seulement la relation avec le futur Utilisateur.

L’utilisation continue du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, ces-derniers doivent arrêter d’utiliser le Service. Un refus d’acceptation des Conditions générales mettra fin à l’Accord.

La version précédente applicable gouvernera la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente du Propriétaire.

Si une loi applicable le requiert, le Propriétaire précisera la date à laquelle les Conditions générales modifiées entrent en vigueur.

Assignation de contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou sous-contracter tout ou tous droits ou obligations sous ces Conditions générales, en prenant les intérêts légitimes de l’Utilisation en compte.

Les dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliquées en conséquence.

Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous ces Conditions générales de tout manière, sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts

Toute communication liée à l’utilisation de newco.ch doit être envoyée utilisant les coordonnées citées dans ce document.

Divisabilité

Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.

Utilisateurs de l’UE

Dans le cas où toute disposition de ces Conditions est ou est considérée nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, de façon amicable, un accord sur des dispositions valides et applicables substituant ainsi les parties invalides, nulles ou inapplicables.

A défaut de ce-faire, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions statutaires applicables, si cela est permis ou affirmé par la loi en vigueur.

Sans préjudice à ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière de ces Conditions ne rendra pas nul l’entier Accord, à moins que les dispositions divisées ne soient essentielles à l’Accord, ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition n’était pas valide, ou dans le cas où les dispositions restantes se traduiraient en une épreuve inacceptable pour une des parties.

Utilisateurs des États-Unis

Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, comprise et réformée dans la mesure de ce qui est raisonnablement requis pour le rendre valide, applicable et consistant avec son objectif initial.

Ces Conditions constituent l’Accord entier entre les Utilisateurs et le Propriétaire en ce qui concerne le présent sujet, et dépasse toute autre communication, y compris mais sans se limiter à, tout accord antérieur entre les parties à ce sujet.

Ces Conditions seront mises en application dans la pleine mesure de ce qui est permis par la Loi.

Loi applicable

Ces Conditions sont gouvernées par le droit de l’endroit où le Propriétaire est basé, tel qu’est décrit dans la section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Exception pour les Consommateurs Européens

Cependant, indépendamment de ce qui précède, si l’Utilisateur est qualifié de Consommateur Européen et son lieu de résidence habituelle est dans un pays où la Loi permet des niveaux de protection du consommateur plus élevés, ces niveaux de protection plus élevés prévaudront.

Lieu de la juridiction compétente

La compétence exclusive de trancher toute controverse résultant de, ou connecté à, ces Conditions générales repose sur les juridictions du lieu où le Propriétaire est basé, tel que décrit dans la section pertinente de ce document.

Exception pour les Consommateurs Européens

Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs qui sont qualifiés de Consommateurs Européens, ni aux Consommateurs basés en Suisse, Norvège ou Islande.

Resolution de conflits

Resolution à l’amiable de différends

Les Utilisateurs peuvent porter un conflit au Propriétaire qui tentera de le résoudre à l’amiable.

Tandis que les droits des utilisateurs de prendre une action légale restera toujours intouché, dans le cas où toute controverse concernant l’utilisation de newco.ch ou du Service, les Utilisateurs seront priés de contacter le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.

L’Utilisateur peut soumettre une plainte comprenant un brève descritpion et si applicable, les détails de la commande, l’achat, ou le compte, à l’adresse électronique du Propriétaire précisée dans ce document.

Le Propriétaire traitera la plainte dans délai injustifié et dans les 21 jours après sa réception.

Définitions et références légales

Dernière mise à jour : 4 avril 2020